Préparer son dossier de vente

Vendre son logement implique nécessairement la création d’un dossier contenant des informations précises sur le bien.

Quels sont les éléments à rassembler ?

Lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, en l’absence de l’un des documents requis, le vendeur risque d’être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’apparition de vices cachés.

Titre de propriété

Taxe foncière

Plans (facultatifs)

Dossier de
diagnostics techniques

*  Pré état daté

*  Carnet d’entretien

*  Fiche synthétique

*  Article 20.II

* 3 derniers procès-verbaux
d’assemblée générale

* dernier décompte de charges

* Règlement de copropriété
et ses modificatifs

* Esquisse et ses modificatifs

* Pour les biens en copropriété.